French translation for "california law"

droit en californie

Example Sentences:

	1.	She was 16 and he was 35, meaning Chaplin could have been charged with statutory rape under California law. Elle avait 16 ans et lui 35, et selon la loi californienne cette relation aurait pu être qualifiée de viol sur mineure.
	2.	In March 2002, two PayPal account holders separately sued the company for alleged violations of the Electronic Funds Transfer Act (EFTA) and California law. En mars 2002, deux procès ont été intentés contre la firme pour violation de l’Acte de transfert de fonds électroniques (EFTA) et des lois californiennes.
	3.	Three lawyers explained to them that under California law, the event was a private party and they could not enter unless they bought tickets. Trois avocats leur ont expliqué qu'en vertu de la loi californienne, cet événement est privé et donc qu'ils ne pouvaient pas entrer à moins qu'ils aient acheté des billets.
	4.	Court documents indicated she had signed a prenuptial agreement and therefore could not obtain an equal division of community property under California law. Par ailleurs, les documents de la Cour ont indiqué qu'avec son contrat de mariage, elle ne peut pas obtenir une répartition égale des biens de la communauté en vertu de la loi californienne.
	5.	According to the county health department, the number of bacteria in the creek, especially at the freshwater lagoon at its mouth, frequently exceeds limits set by California law. D'après les services de santé du comté, le nombre de bactéries présentes dans le cours d'eau, et en particulier dans la lagune d'eau douce présente près de son embouchure, dépasse fréquemment les limites indiquées dans la loi californienne.
	6.	However, when California law was revealed to state that anyone who gave more than $50 to the campaign would have to release his or her name, most of the donations came in at $49, including one by Rock Hudson. Cependant, quand est annoncée l'obligation légale de révéler l'identité de toute personne offrant au moins 50 dollars pour soutenir une cause, les sympathisants (comme Rock Hudson) réduisent massivement leurs dons à 49 dollars.
	7.	This comes from pet waste, fertilizer, manure, and other organic pollutants that are washed into the creek, raising the average bacteria level 34 percent higher than levels declared safe under California law. Elles proviennent des déchets d'origine animale, des engrais, du fumier, et d'autres polluants organiques qui se déversent dans le cours d'eau, occasionnant une augmentation du niveau moyen de bactéries de 34 % plus importante que le niveau considéré comme sain dans la loi californienne.
	8.	In December 2012, the California nonprofit Center for Environmental Health filed notices of intent to sue several leading retailers and producers of baby products for violating California law for failing to label products containing this cancer-causing flame retardant. En décembre 2012, le Centre pour la santé environnementale à but non lucratif de Californie (California nonprofit Center for Environmental Health) a rendu public leur intention de poursuivre plusieurs grands détaillants et producteurs de produits pour bébés pour avoir enfreint la loi californienne pour avoir omis d'étiqueter des produits contenant ce retardateur de flamme cancérogène.

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